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Débat d’idées sur la médiation en matière familiale, civile, commerciale et sociale.
Le Conseil supérieur de la Justice compte 44 membres, qui exercent un mandat de 4 ans.
 
Le Conseil supérieur de la Justice a pris connaissance de l'article « Désignation des magistrats : soupçons de tricherie au Conseil de la Justice » paru dans le Soir du 15 juillet, et des rumeurs rapportées quant à des entorses
 

L'audition peut permettre au candidat d'expliciter ses motivations ou d'apporter des éclaircissements sur les avis écrits qui ont été rendus à son égard.

Par ailleurs, les membres de la Commission de nomination peuvent aussi lui demander aussi des éclaircissements sur la base du dossier de nomination.

Il est conseillé au candidat de préciser, lors de son audition, s'il s'est porté candidat pour d'autres places vacantes ou si, parmi les différentes places postulées, il a une préférence.

Pour un candidat à un mandat de chef de corps, l'audition (obligatoire) est l'occasion de donner des précisions sur certains points de son plan de gestion.

Lorsque une plainte est déclarée fondée, la Commission d’avis et d’enquête peut formuler des recommandations ou des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de l’organisation judiciaire. En outre, la Commission peut, lorsque cela lui paraît indiqué, engager une enquête particulière ou entamer un audit au sein des instances judiciaires concernées.

Il faut aussi souligner que, dans le cadre de ses missions, le Conseil supérieur de la Justice a :

  • une obligation de dénoncer au procureur du Roi compétent un crime ou un délit dont il acquiert la connaissance ;
  • une possibilité, lorsqu’il estime qu’un magistrat ou un membre des greffes et des secrétariats de parquet manque aux devoirs de sa charge, de demander aux autorités disciplinaires compétentes d’examiner s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire. Le cas échéant, les autorités disciplinaires doivent informer le Conseil supérieur des suites réservées à cette demande.

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