Toutes les publications

Avis
Avis d’office sur l’avant-projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle ainsi que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avis
Avis d'office sur les dispositions relatives au juge unique et au conseiller unique contenues dans l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice
Avis
Avis d'office sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Avis
Le CSJ est l’organe approprié pour ce faire, puisque l’article 151 de la Constitution confie le contrôle externe au Conseil supérieur.
Rapports
Radioscopie de l’organisation et du fonctionnement des chambres du conseil et des parquets dans le cadre du contrôle de la détention préventive

Trier par