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Avis
Avis d'office sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Avis
Le CSJ est l’organe approprié pour ce faire, puisque l’article 151 de la Constitution confie le contrôle externe au Conseil supérieur.
Rapports
Radioscopie de l’organisation et du fonctionnement des chambres du conseil et des parquets dans le cadre du contrôle de la détention préventive
Avis
Avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
Avis
Le CSJ a rendu un avis sur l'avant-projet de loi portant des mesures diverses relatives à l'amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale.
Avis
Si un juge a oublié de se prononcer sur un ou plusieurs points ayant fait l’objet d’une demande d’une ou des partie(s), il faut que l’une des parties cite à nouveau ou qu’elle aille en appel. Une proposition de loi entend y remédier.

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