Rechercher

Nominations
Lijst van de voorgedragen kandidaten
Un mandat est vacant au sein de la Commission d’évaluation du stage judiciaire francophone
 
Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) entame aujourd’hui un audit concernant l’administration des personnes protégées.
 
Nominations
Lijst van de voorgedragen kandidaten
Déclaration du Bureau exécutif du RECJ sur le dernier projet de loi concernant le Conseil de la Magistrature de la Pologne
 
Le CSJ vient de rendre un avis sur le projet de loi qui vise à adapter la « transaction pénale élargie ».

Trier par