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Afin que les facilités visées par le constituant pour les habitants d’une commune à facilités ne restent pas lettre morte, la Commission d’avis et d’enquête néerlandophone recommande
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La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les chefs de corps – lors des assemblées de corps ou de juridiction – d’attirer l’attention des membres sur la nécessité de veiller à l’accueil du justiciable à l’audience.
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La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les magistrats exerçant une fonction juridictionnelle, lorsqu’ils prononcent une peine principale et une peine subsidiaire
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La Commission recommande qu’une solution identique à l’article 1702bis CJ ou à l’article 462 du Code de procédure civile français soit insérée dans le Code judiciaire et que le législateur abroge en même temps les articles 796 et 797 CJ.
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La Commission d’avis et d’enquête néerlandophone recommande au ministre de la Justice de prendre des mesures pour mettre fin à la sous-rémunération des experts.
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La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande au Conseil des Procureurs du Roi que des mesures soient prises au sein de chaque corps pour que les demandes écrites des justiciables fassent l’objet d’une réponse personnalisée.
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La Commission d’avis et d’enquête francophone recommande aux chefs de corps de prendre des mesures adéquates pour que toute interpellation écrite d’un justiciable reçoive réponse dans un délai raisonnable.

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