Toutes les publications

Recommandations
La CAER estime que l’article 792 du Code judiciaire n’est pas sujet à interprétation.
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande de mettre fin à la pratique de l’archivage.
Recommandations
La Commission recommande qu’à l’entrée de la salle d’audience soit affichée une information comportant, tant le détail des affaires fixées que l’identité du ou des magistrats (siège et ministère public) qui assureront l’audience...
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, ...
Recommandations
Afin que les facilités visées par le constituant pour les habitants d’une commune à facilités ne restent pas lettre morte, la Commission d’avis et d’enquête néerlandophone recommande
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les chefs de corps – lors des assemblées de corps ou de juridiction – d’attirer l’attention des membres sur la nécessité de veiller à l’accueil du justiciable à l’audience.
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les magistrats exerçant une fonction juridictionnelle, lorsqu’ils prononcent une peine principale et une peine subsidiaire
Recommandations
La Commission recommande qu’une solution identique à l’article 1702bis CJ ou à l’article 462 du Code de procédure civile français soit insérée dans le Code judiciaire et que le législateur abroge en même temps les articles 796 et 797 CJ.

Trier par