La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande aux chefs de corps un contrôle scrupuleux de l’application des textes légaux relatifs au dépassement du délai de délibéré et suggère les modalités pratiques suivantes.
En cas de désaccord des parties à un litige civil sur l’application du principe « le criminel tient le civil en état », la Commission d’avis et d’enquête réunie recommande
La Commission recommande qu’à l’entrée de la salle d’audience soit affichée une information comportant, tant le détail des affaires fixées que l’identité du ou des magistrats (siège et ministère public) qui assureront l’audience...
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, ...
Afin que les facilités visées par le constituant pour les habitants d’une commune à facilités ne restent pas lettre morte, la Commission d’avis et d’enquête néerlandophone recommande
