Fin 2006, la Commission d’avis et d’enquête francophone a été saisie d’une plainte déposée par un expert qui n’avait pu obtenir la libération d’une provision consignée au greffe.
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande aux chefs de corps un contrôle scrupuleux de l’application des textes légaux relatifs au dépassement du délai de délibéré et suggère les modalités pratiques suivantes.
En cas de désaccord des parties à un litige civil sur l’application du principe « le criminel tient le civil en état », la Commission d’avis et d’enquête réunie recommande
