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Toutes les publications

Avis sur le projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l’amélioration du statut de la victime quand l’auteur quitte la prison et à l’optimalisation de la capacité carcérale

Avis

29/05/2002

Rapport annuel 2001 du Conseil supérieur de la Justice

Rapports annuels

01/05/2002

Rapport sur le contrôle général et la promotion de l’utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l’ordre judiciaire - Année civile 2000

Rapports

24/04/2002

Directives et programmes pour le stage judiciaire (novembre 2002 – juin 2008)

Divers

24/04/2002

Avis rendu d’office sur le projet de loi réformant l’adoption

Avis

27/03/2002

Avis sur la proposition de loi portant intégration verticale du ministère public, déposée à la Chambre des Représentants en date du 12 décembre 2001 (Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, 1559/001)

Avis

20/02/2002

Avis concernant l’avant-projet de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs

Avis

12/12/2001

Avis sur l’avant-projet de loi portant modification de l’article 545 du Code pénal, de la procédure de comparution immédiate en matière pénale et du règlement de la procédure par la chambre du conseil

Avis

12/12/2001

Avis concernant l’avant-projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux mem

Avis

24/10/2001

Enquête particulière sur le fonctionnement du tribunal de première instance de Termonde

Enquêtes particulières

24/10/2001

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