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Avis
Avis d'office sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avis
Avis d’office sur l’avant-projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle ainsi que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avis
Avis d'office sur les dispositions relatives au juge unique et au conseiller unique contenues dans l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice
Avis
Avis d'office sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Avis
Le CSJ est l’organe approprié pour ce faire, puisque l’article 151 de la Constitution confie le contrôle externe au Conseil supérieur.
Avis
Avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
Avis
Le CSJ a rendu un avis sur l'avant-projet de loi portant des mesures diverses relatives à l'amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale.

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