Toutes les publications

Divers
Plusieurs plaintes adressées au Conseil supérieur en 2002 ont révélé l’existence de divers problèmes enmatière de désignation de curateurs et de suivi des faillites.
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande aux chefs de corps un contrôle scrupuleux de l’application des textes légaux relatifs au dépassement du délai de délibéré et suggère les modalités pratiques suivantes.
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande de mettre fin à la pratique de l’archivage.

Trier par