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La Commission d’avis et d’enquête réunie du CSJ a appris avec consternation qu’une erreur dans la signature d’un jugement aurait entraîné la cassation et la nécessité de rejuger le dossier d’un justiciable.
 
Depuis 2014, notre arsenal législatif s’est enrichi de l’enquête pénale d’exécution qui permet la collecte d’informations et la saisine du patrimoine du condamné défaillant.
 
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Lijst van de voorgedragen kandidaten
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Le Conseil supérieur de la Justice partage les préoccupations qui sont à la base des actions qui ont été menées par les acteurs de la Justice afin que le citoyen obtienne le service auquel il a droit.
 

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