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Rapports annuels
La loi dispose que chaque commission de nomination doit établir un rapport annuel de ses activités à l’intention de l’assemblée générale.
Rapports annuels
Premier rapport annuel du CSJ
Rapports
Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire se base sur une analyse et une évaluation des rapports des juridictions.
Rapports annuels
L’examen des plaintes est une compétence importante des commissions d'avis et d'enquête, offrant la possibilité de contribuer à la résolution des problèmes rencontrés par le justiciable.

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