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Fin 2006, la Commission d’avis et d’enquête francophone a été saisie d’une plainte déposée par un expert qui n’avait pu obtenir la libération d’une provision consignée au greffe.
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La Commission d’avis et d’enquête néerlandophone recommande au ministre de la Justice de prendre des mesures pour mettre fin à la sous-rémunération des experts.
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La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, ...

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