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La CAER estime que l’article 792 du Code judiciaire n’est pas sujet à interprétation.
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La Commission recommande qu’une solution identique à l’article 1702bis CJ ou à l’article 462 du Code de procédure civile français soit insérée dans le Code judiciaire et que le législateur abroge en même temps les articles 796 et 797 CJ.
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Fin 2006, la Commission d’avis et d’enquête francophone a été saisie d’une plainte déposée par un expert qui n’avait pu obtenir la libération d’une provision consignée au greffe.
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La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande au ministre de la Justice de prendre une directive en ce sens.

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