Toutes les publications

Recommandations
La Commission recommande qu’une solution identique à l’article 1702bis CJ ou à l’article 462 du Code de procédure civile français soit insérée dans le Code judiciaire et que le législateur abroge en même temps les articles 796 et 797 CJ.
Divers
Débat d’idées sur la médiation en matière familiale, civile, commerciale et sociale.

Trier par