Avis d'office sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avis d'office sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avis d’office sur l’avant-projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle ainsi que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avis d’office sur l’avant-projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle ainsi que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
