Rechercher

Divers
Les résultats du deuxième baromètre de la justice en Belgique
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande au ministre de la Justice de prendre une directive en ce sens.
Recommandations
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les magistrats exerçant une fonction juridictionnelle, lorsqu’ils prononcent une peine principale et une peine subsidiaire

Trier par