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Le 1er avril 2020, La CAER a formulé des observations importantes sur le projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux ...
L’enquête pénale d’exécution a été instituée en 2014. Elle permet d’optimaliser le recouvrement des amendes et frais de justice. Cinq ans après son entrée en vigueur, le CSJ a essayé de savoir pourquoi elle était sous-utilisée.
Rapports
L’enquête pénale d’exécution a été instituée en 2014. Elle permet d’optimaliser le recouvrement des amendes et frais de justice. Cinq ans après son entrée en vigueur, le CSJ a essayé de savoir pourquoi elle était sous-utilisée.
Il n’y a pas deux dossiers judiciaires identiques. Le CSJ plaide pour une certaine souplesse et du pragmatisme en cette période difficile de Covid19 et pour qu’une attention toute particulière soit accordée aux justiciables qui se défendent seuls.
Aujourd’hui, la lutte contre la propagation du coronavirus doit être prioritaire.
 
Les mesures adoptées pour limiter la propagation du COVID-19 ont conduit le Conseil supérieur de la Justice à aménager ses modalités de fonctionnement en vue de préserver la santé de ses collaborateurs ainsi que celle de chacun(e) d’entre nous.
 
Les commissions de nomination et de désignation suspendent provisoirement leurs activités.
 
Report sine die des épreuves écrites de l’examen d’aptitude professionnelle des 21 et 22 mars 2020.
 

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