Vous avez déposé plainte. Que se passe-t-il ensuite ?

Le Conseil supérieur doit disposer de toutes les informations nécessaires pour que la plainte déposée soit "valable". Votre plainte n'est recevable - c'est le terme juridique - qu'à partir de ce moment-là. Elle est jugée irrecevable si vous avez omis de la signer, de la dater ou de mentionner votre identité.

Si votre plainte n'est pas du ressort du Conseil supérieur, elle est renvoyée à l'instance compétente, qui tient le Conseil au courant de la suite de la procédure.

Si votre plainte est du ressort du Conseil aux termes de la loi, elle est examinée réellement.

Cela veut dire concrètement que le Conseil peut demander des explications et des précisions, confronter les points de vue. Bref, le Conseil fera tout ce qui est possible afin de pouvoir déterminer si votre plainte est fondée ou non.