A quoi ça sert de porter plainte ?

Lorsque une plainte est déclarée fondée, la Commission d’avis et d’enquête peut formuler des recommandations ou des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de l’organisation judiciaire. En outre, la Commission peut, lorsque cela lui paraît indiqué, engager une enquête particulière ou entamer un audit au sein des instances judiciaires concernées.

Il faut aussi souligner que, dans le cadre de ses missions, le Conseil supérieur de la Justice a :

  • une obligation de dénoncer au procureur du Roi compétent un crime ou un délit dont il acquiert la connaissance ;
  • une possibilité, lorsqu’il estime qu’un magistrat ou un membre des greffes et des secrétariats de parquet manque aux devoirs de sa charge, de demander aux autorités disciplinaires compétentes d’examiner s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire. Le cas échéant, les autorités disciplinaires doivent informer le Conseil supérieur des suites réservées à cette demande.