Qui traite ma plainte?

Le traitement des plaintes se fait par commission linguistique. Les plaintes relatives au fonctionnement du rôle linguistique néerlandais sont confiées à la Commission d'avis et d'enquête néerlandophone (AOC). Les plaintes relatives au fonctionnement du rôle linguistique français sont confiées à la Commission d'avis et d'enquête francophone (CAE). Les plaintes qui concernent aussi bien le rôle linguistique néerlandophone que le rôle linguistique francophone sont soumises à la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) qui traite l'affaire elle-même ou la confie à la Commission francophone ou néerlandophone.