Quelles sont les limites de l’enquête ?

Il est important de souligner que les difficultés reprises ci-après pourraient également se présenter dans tout type d’enquêtes externes concernant le fonctionnement de l’organisation judiciaire, quel que soit l’organe qui mène l’enquête particulière.

Ainsi, dans le cadre d’une enquête particulière :

1) le CSJ ne dispose ni de compétences disciplinaires ni de compétences pénales

Cependant, si les conclusions de l’enquête particulière devraient donner lieu à l’ouverture d’un dossier disciplinaire, le CSJ devrait alors disposer de moyens légaux pour saisir l’organe compétent en vue d’entamer une procédure disciplinaire.

2) le CSJ n’a pas accès aux dossiers judiciaires en cours

Cependant, pour déterminer les problèmes de dysfonctionnement structurel ou personnel et formuler des recommandations, le CSJ devrait pouvoir intervenir à temps, même en cours de procédure judiciaire.

Le conséquences éventuelles d’une enquête dans une affaire en cours, sur les procédures connexes et, en particulier, disciplinaires, doivent être systématiquement envisagées.

3) le CSJ ne peut entendre de membres de l’ordre judiciaire qu’à titre informatif

Cependant, le CSJ devrait pouvoir entendre toute personne, membre ou non de l’ordre judiciaire, afin de pouvoir mener son enquête en disposant de toutes les informations pertinentes.