Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter certaines plaintes :

  • les plaintes relevant des compétences d’ordre pénal ou disciplinaire d’autres instances (ex. : j’estime qu’un magistrat ou un membre du greffe a commis une infraction pénale ou une faute qui mérite une sanction disciplinaire ; j’estime que son chef de corps, à qui j’ai déjà écrit, a pris une mauvaise décision en ne donnant pas les suites disciplinaires que j’aurais souhaitées) ; 
  • les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire,
  • les plaintes pouvant être atteintes par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires,
  • les plaintes qui ont déjà été traitées et ne contiennent pas d'éléments neufs,
  • les plaintes qui sont manifestement sans fondement.

Par exemple, le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter les plaintes suivantes :

  • je ne suis pas satisfait de la décision du juge;
  • j'ai été victime d'un crime ou d'un délit, et je voudrais déposer plainte;
  • mes biens ont été saisis.

Il existe d'autres solutions pour ces plaintes : vous pouvez interjeter appel, consulter un avocat, recourir à l'aide juridique gratuite, à un médiateur de dettes, à un notaire, déposer plainte à la police, etc.