Quelles pièces doivent figurer dans mon dossier de candidature ?

Toute candidature à une nomination ou à une désignation (de chef de corps) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :

a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle

Le Conseil d'Etat a jugé, en son arrêt n° 203.806 du 10 mai 2010, que l'attestation du barreau constitue la preuve la plus fiable de l'inscription au barreau, mais que cela ne signifie pas pour autant que d'autres pièces justificatives sont absolument irréfutables ou qu'elles n'ont pas de valeur probante. Nous conseillons toutefois aux candidats qui ont une expérience d'avocat de joindre une attestation récente du barreau à leur candidature.

Les pièces justificatives dont question ci-dessus ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat lorsqu'elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure ou lorsqu'elles sont disponibles en raison du fait que le candidat a déjà la qualité de membre ou de membre du personnel de l'ordre judiciaire.

b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice

c) Les candidats à une place vacante de chef de corps doivent également transmettre leur plan de gestion au ministre de la Justicepar voie électronique, dans les soixante jours qui suivent la publication de la place vacante. Dans ce plan, ils décrivent les objectifs qu'ils veulent poursuivre tout au long de leur mandat

Il vous est vivement recommandé de contacter, dans les meilleurs délais, le Service public fédéral Justice si vous avez le moindre doute quant au fait que votre dossier soit complet.

Délai : La candidature doit être introduite dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. 

Formellement, la Commission de nomination et de désignation ne connaît que le dossier de nomination qui lui a été transmis par le SPF Justice.

Les dispositions du Code judiciaire ne prévoyant pas la possibilité pour les candidats de déposer de nouvelles pièces lors de leur audition, ces pièces ne peuvent être versées au dossier.