Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audition ?

Lorsque l’on renonce à être entendu et que l’on ne sera pas présent au jour et à l'heure prévus, il faut en avertir le secrétariat de la Commission de nomination et de désignation (Conseil supérieur de la Justice, Rue de la Croix de Fer, 67, 1000 Bruxelles ou ou par voie électronique: info@csj.be).

Eu égard aux délais que la loi impose à la Commission de nomination pour présenter un candidat au ministre de la Justice (40 jours à compter de la demande de présentation), aucune remise de l'audition, pour quelque motif que ce soit, ne peut être accordée.

Le candidat qui ne se présente pas à l'heure fixée par la Commission est, sauf cas de force majeure, considéré renoncer à la possibilité d'être entendu.

La Commission apprécie souverainement le caractère effectif de la force majeure. Dans la mesure où il n'est pas porté préjudice aux délais dont la Commission dispose pour présenter un candidat, les candidats en situation de force majeure seront à nouveau convoqués.