Puis-je prendre contact avec la Commission ?

La procédure de plainte du Conseil supérieur est une procédure écrite. Pour traiter votre dossier, le Conseil supérieur a légalement besoin de recevoir un courrier de votre part, reprenant vos coordonnées personnelles et un minimum d'informations.

Le législateur ne permet pas au CSJ de recevoir des plaintes formulées oralement ou transmises par téléphone ou par email. Chaque plainte doit être introduite par écrit.

Il n'est donc pas utile de vous présenter dans les locaux du Conseil. Si la Commission qui examinera votre plainte l'estime nécessaire, elle ne manquera pas de vous contacter pour vous demander toutes les précisions nécessaires, et, le cas échéant, vous inviter à clarifier oralement votre plainte. 

Néanmoins, via le numéro de téléphone général du Conseil supérieur, vous pouvez obtenir des informations sur notre procédure de plainte. Dès que le Conseil supérieur ouvre un dossier suite à votre plainte, il vous en informe par écrit et vous transmet le numéro de téléphone et l'adresse électronique de notre collaborateur du secrétariat en charge de la gestion de votre dossier.