Comment déposer plainte ?

Votre plainte doit être écrite, datée et signée. N'oubliez pas d'indiquer votre nom complet et l'adresse où le Conseil peut vous joindre. Dans le cas contraire, votre plainte n'est pas recevable.

Formulez votre plainte dans les termes qui vous conviennent. Rappelez-vous : plus votre demande est claire, plus elle sera traitée rapidement et efficacement. Dans votre exposé, il est important de préciser :

  • la date des faits,
  • le lieu ou la juridiction (le tribunal, la chambre du tribunal, le service, la ville ou la commune, etc.),
  • l'identité de la personne dont vous vous plaignez.