Communiqués de presse

Trier par Titresort icon Date
23/08/2012
Le Conseil supérieur de la Justice et le Conseil consultatif de la Magistrature ont publié un « Guide pour les magistrats.
19/01/2011
En vertu de la jurisprudence européenne, toute personne arrêtée et interrogée par la police doit bénéficier de l'assistance d'un avocat.
17/09/2013
La suppression de la possibilité d'autoriser la confiscation avec sursis, inquiète le CSJ.
20/12/2010
La confiance des Belges en la justice peut être améliorée ! C’est ce qui ressort d’une enquête de grande envergure réalisée auprès de quelques 3.300 répondants.
18/11/2013
Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) déplore la fuite survenue à propos de l’audit qu’il mène au sein du tribunal de première instance d’Anvers.