Communiqués de presse

Trier par Titre Datesort icon
17/09/2013
La suppression de la possibilité d'autoriser la confiscation avec sursis, inquiète le CSJ.
11/09/2013
Aujourd’hui (Mercredi), Ria Mortier reprend le flambeau de la présidence du Conseil supérieur de la Justice.
01/07/2013
Nous constatons que la composition actuelle du Conseil répond aux exigences légales
06/06/2013
Deux nouveaux "ministères de la Justice"
22/05/2013
Mesure d'ordre pour assurer le bon fonctionnement