Communiqués de presse

Trier par Titresort icon Date
31/03/2011
Un mineur qui est victime d’abus sexuels doit, selon le Conseil supérieur de la Justice, pouvoir porter plainte jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, de tels crimes sont prescrits une fois que la victime a atteint l’âge de 28 ans.
10/10/2011
Jusqu’au 30 octobre, les diplômés en droit (master ou licence) peuvent s’inscrire aux examens d’accès à la magistrature organisés chaque année par le CSJ.
28/03/2012
À la requête du ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la Justice a mené une enquête particulière sur les relations au sein de la section criminalité fiscale et financière du parquet d’Anvers.
27/06/2012
Le Conseil supérieur a finalisé l’enquête particulière concernant le dossier pénal relatif au meurtre d’Annick Van Uytsel
16/12/2011
Le Conseil supérieur de la Justice est particulièrement choqué par les événements dramatiques qui se sont produits à Liège et souhaite présenter ses sincères condoléances.