Communiqués de presse

Trier par Titresort icon Date
18/08/2009
Le Conseil supérieur de la Justice tient à apporter les éléments de clarification suivants en ce qui concerne la procédure de nomination dans la magistrature.
25/09/2013
Preoccupé par le problème relatif à sa composition, le Conseil supérieur de la Justice souhaite ardemment qu’une solution soit trouvée rapidement.
01/07/2013
Nous constatons que la composition actuelle du Conseil répond aux exigences légales
31/05/2012
La presse s’est fait récemment l’écho des difficultés que connaît aujourd’hui le tribunal de première instance de Charleroi en termes d’effectifs.
31/03/2011
Un mineur qui est victime d’abus sexuels doit, selon le Conseil supérieur de la Justice, pouvoir porter plainte jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, de tels crimes sont prescrits une fois que la victime a atteint l’âge de 28 ans.