Communiqués de presse

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06/04/2011
Actuellement, sauf dans le cas de certaines expertises très spécifiques, toute personne peut être désignée expert en Belgique. Il n’y a pas de conditions légales.
01/04/2011
Un mineur qui est victime d’abus sexuels doit, selon le Conseil supérieur de la Justice, pouvoir porter plainte jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, de tels crimes sont prescrits une fois que la victime a atteint l’âge de 28 ans.
01/04/2011
Dans un courrier adressé au ministre de la Justice Stefaan De Clerck, le Conseil supérieur de la Justice a insisté pour que les candidats soient désignés même en période « d’affaires courantes ».
24/02/2011
Le Conseil supérieur de la Justice a décidé d’analyser de manière approfondie le fonctionnement de l’organisation judiciaire dans l’enquête relative au meurtre d’Annick Van Uytsel.
25/01/2011
Lorsque, en septembre 2009, le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, a demandé au CSJ d’entamer une enquête particulière sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Bruxelles, sa demande s’est rapidement étendue.