Communiqués de presse

Trier par Titresort icon Date
28/03/2012
À la requête du ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la Justice a mené une enquête particulière sur les relations au sein de la section criminalité fiscale et financière du parquet d’Anvers.
27/06/2012
Le Conseil supérieur a finalisé l’enquête particulière concernant le dossier pénal relatif au meurtre d’Annick Van Uytsel
16/12/2011
Le Conseil supérieur de la Justice est particulièrement choqué par les événements dramatiques qui se sont produits à Liège et souhaite présenter ses sincères condoléances.
23/08/2012
Le Conseil supérieur de la Justice et le Conseil consultatif de la Magistrature ont publié un « Guide pour les magistrats.
19/01/2011
En vertu de la jurisprudence européenne, toute personne arrêtée et interrogée par la police doit bénéficier de l'assistance d'un avocat.