Communiqués de presse

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04/06/2012
En vertu de l’accord gouvernemental et de la note de politique générale du ministre, les tribunaux scindés présenteront un cadre de respectivement 20 % de NL et 80% de FR du nombre actuel de membres du personnel et de magistrats.
19/08/2009
Le Conseil supérieur de la Justice tient à apporter les éléments de clarification suivants en ce qui concerne la procédure de nomination dans la magistrature.
25/09/2013
Preoccupé par le problème relatif à sa composition, le Conseil supérieur de la Justice souhaite ardemment qu’une solution soit trouvée rapidement.
01/07/2013
Nous constatons que la composition actuelle du Conseil répond aux exigences légales
01/06/2012
La presse s’est fait récemment l’écho des difficultés que connaît aujourd’hui le tribunal de première instance de Charleroi en termes d’effectifs.