Communiqués de presse

Trier par Titre Datesort icon
31/03/2011
Un mineur qui est victime d’abus sexuels doit, selon le Conseil supérieur de la Justice, pouvoir porter plainte jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, de tels crimes sont prescrits une fois que la victime a atteint l’âge de 28 ans.
31/03/2011
Dans un courrier adressé au ministre de la Justice Stefaan De Clerck, le Conseil supérieur de la Justice a insisté pour que les candidats soient désignés même en période « d’affaires courantes ».
05/04/2011
Actuellement, sauf dans le cas de certaines expertises très spécifiques, toute personne peut être désignée expert en Belgique. Il n’y a pas de conditions légales.
17/05/2011
Durant l’année scolaire 2011-2012, plus de 2.000 jeunes de l’enseignement secondaire, à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, vont assister à une audience dans un Palais de Justice.
22/06/2011
Le ministre de la Justice a l’intention de créer encore un nouvel organe, un Collège des cours et tribunaux.