Réseau européen des Conseils de la Justice suspend le Conseil supérieur turc des Juges et de Procureurs

Le RECJ décide de suspendre le Conseil supérieur turc des Juges et des Procureurs

Le RECJ regroupe les institutions nationales des États membres de l’Union européenne qui sont indépendantes des pouvoirs législatif et exécutif, et qui sont responsables de l’appui au pouvoir judiciaire dans l’administration indépendante de la Justice. Il vise à améliorer la coopération et la compréhension mutuelle entre les Conseils de la Justice et entre les membres du pouvoir judiciaire des États membres (ou candidats membre) de l’Union européenne.

Constitue une condition pour être membre du RECJ ou avoir le statut d’observateur en son sein, le fait que les institutions nationales concernées soient indépendantes des pouvoirs législatif et exécutif et assument la responsabilité finale de l’appui au pouvoir judiciaire dans l’administration indépendante de la Justice.

Le RECJ s’est inquiété des procédures suivies par le Conseil supérieur des juges des procureurs de Turquie (HSYK), qui révélaient qu’il n’était plus satisfait à cette condition.

L’Assemblée générale du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) s’est tenue à La Haye le 8 décembre dernier, dans le but de discuter de la position du HSYK au sein de l’Association et de prendre une décision en la matière.

Le RECJ a suivi de près les développements concernant le pouvoir judiciaire en Turquie depuis 2014 et a exprimé sa préoccupation à ce sujet, tant dans sa correspondance écrite avec le HSYK que publiquement (Déclaration de La Haye de juin 2015, Déclaration de Varsovie de juin 2016, et prises de position plus récentes consécutives aux suspensions massives de juges et de procureurs, puis à leur licenciement).

Le HYSK s’est largement vu offrir l’opportunité de s’expliquer. Dans ce cadre, il a envoyé au RECJ sa résolution du 31 août dernier et a dressé l’état de la situation lors de l’Assemblée générale extraordinaire de La Haye du 8 décembre 2016.

Le RECJ reconnaît l’impact énorme des événements du 15 juillet 2016 et le traumatisme qui s’en est suivi à l’échelle nationale. Les responsables devraient en rendre compte dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte, équitable et impartiale, en conformité avec les normes internationales.

Il ne revient pas au RECJ de prendre parti concernant la situation politique interne de la Turquie. Toutefois, puisque le HSYK échoue à convaincre le RECJ que ses normes ont été respectées, et compte tenu des déclarations du HSYK et des informations provenant d’autres sources (parmi lesquelles les rapports et déclarations du Parlement européen, de la Commission européenne, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de Human Rights Watch et de la Commission de Venise), le RECJ a décidé que les actes et décisions du HYSK et, par conséquent, le HSYK en tant qu’institution, ne peuvent être considérés comme satisfaisant aux Normes européennes pour les Conseils de la Justice. Par conséquent, le HSYK ne satisfait pas actuellement aux statuts du RECJ, et n’est plus une institution indépendante des pouvoirs législatif et exécutif qui assume la responsabilité finale de l’appui au pouvoir judiciaire dans l’administration indépendante de la Justice.

L’Assemblée générale a donc décidé, à l’unanimité, de suspendre le HSYK en tant que observateur. Par conséquent, le HSYK est provisoirement exclu de la participation aux activités du RECJ. Toutefois, le RECJ est disposé à rester en contact avec le HSYK et à lui fournir conseils et assistance en matière de respect et de conformité aux Normes européennes pour les Conseils de la Justice.

 

Fait à La Haye, le 8 décembre 2016

[traduction libre de l’original anglais qui peut être consulté sur le site : www.encj.be]