Réforme de la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice

Attention! Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Le 14 mai 2014, la loi du 4 avril 2014 « réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice » a été publiée au Moniteur Belge.

Cette loi est basée sur l’avis du Conseil supérieur de la Justice du 22 février 2006, et a été élaborée après le dépôt d’un certain nombre de propositions de loi au parlement.

Les lignes de forces de la nouvelle procédure de règlement des plaintes sont les suivantes :

  • Centralisation:
    toutes les plaintes au sujet du fonctionnement de l’ordre judiciaire sont centralisées auprès du Conseil supérieur de la Justice
  • Échelonnement de la procédure de règlement des plaintes:
    en première ligne, les plaintes sont traitées au niveau du terrain, par les autorités juridictionnelles compétentes ; en seconde ligne, le Conseil supérieur de la Justice peut intervenir en tant qu’instance de recours ou en raison de sa fonction de médiateur 
  • Recommandations:
    le Conseil supérieur de la Justice peut formuler des recommandations sur la base des plaintes qui ont été déposées.

 Enfin, la loi prévoit d’associer le Conseil supérieur de la Justice à la préparation des arrêtés d’exécution. En ce sens, le Conseil supérieur de la Justice travaille pour l’instant à une proposition d’avis.