Lutte contre le non-paiement des amendes et des frais de justice.

Depuis 2014, notre arsenal législatif s’est enrichi de l’enquête pénale d’exécution qui  permet la collecte d’informations et la saisine du patrimoine du condamné défaillant. Quels sont en pratique les résultats et les difficultés ? Comment améliorer cet outil ?

Au moment d’entamer une enquête à ce sujet,  le CSJ a réuni, ce 29 mars 2019, les magistrats concernés autour de sa table. Plus d’info suivront…