Le CSJ s’informe de la nouvelle orientation donnée aux droits de greffe.

Ce vendredi 12 mai, le Conseil des Ministres a approuvé un (nouvel) avant-projet de loi de loi visant à réformer les droits de greffe suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle, en son arrêt du 9 février 2017, des articles 3 à 6 de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. La Cour avait alors considéré que la valeur du litige qui avait été retenue pour mettre les droits de mise au rôle en adéquation avec l’effort escompté pour la justice ne constituait pas un critère pertinent.

Le CSJ a sollicité auprès du Ministre de la Justice la communication de cet avant-projet. à suivre…