Huis clos en matière familiale parfois difficile en pratique

Depuis le 10 juillet 2010, les audiences en matière familiale ne sont plus publiques (exemple : adoption, tutelle, divorce…), mais en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos. Ainsi, les parties ne doivent pas exposer leur vie privée en public, ce qui permet aux débats de se dérouler de manière plus sereine.

Le Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles, M. Melchior Wathelet, a demandé au CSJ d’effectuer une enquête, suite à une question ouverte qui lui a été posée à la Chambre quant à d’éventuels problèmes concernant l’application de cette nouvelle loi.
Le CSJ a reçu des informations utiles de la part des 5 cours d’appel et de 19 des 27 tribunaux de première instance. Ces informations ont révélé que toutes les cours d’appel et 11 de ces 19 tribunaux considèrent le traitement des affaires familiales en chambre du conseil comme problématique ou à tout le moins non optimal.

Les causes principales sont le manque de locaux appropriés pouvant servir de chambre du conseil et le manque de moyens et de personnel pour accueillir les parties devant attendre leur comparution.