Déclaration du Bureau exécutif du RECJ sur la Pologne - 17 juillet 2017

Le Bureau exécutif du RECJ est consterné d’apprendre que la semaine dernière, tant la Chambre basse que la Chambre haute du Parlement polonais ont approuvé deux réformes ayant fait l’objet de vives critiques au cours de l’année écoulée. En outre, un projet de loi ayant une incidence sur la composition de la Cour suprême a également été déposé au Parlement la semaine dernière.

La première loi approuvée a pour objet de réformer le Conseil de la Magistrature de Pologne. Le 30 janvier 2017, cette réforme avait fait l’objet d’une analyse par le Bureau exécutif du RECJ, qui a mis en évidence ce qui suit: le Conseil de la Magistrature de Pologne n’a pas été dûment consulté ; cette réforme implique la fin du mandat des membres du Conseil de la Magistrature de Pologne ; la nomination des membres judiciaires du Conseil de la Magistrature par le Parlement n’est pas conforme aux normes du RECJ ; la mise en place de deux assemblées au sein du Conseil de la Magistrature de Pologne (l’une constituée de 15 juges désignés par le Parlement, l’autre composée de six membres issus du Parlement polonais, du ministre de la Justice, d’un représentant du chef de l’État, du président de la Cour suprême et du président de la Haute Cour administrative), combinée à l’exigence selon laquelle toute résolution du Conseil de la Magistrature doit être adoptée par chacune des deux assemblées siégeant séparément, confère un rôle substantiel aux politiciens dans la sélection et la nomination des juges.

La seconde loi approuvée par le Parlement confère au ministre de la Justice le pouvoir de révoquer les présidents de juridiction et de procéder à leur remplacement dans un délai six mois à compter de son entrée en vigueur.

Les lois précitées auront inévitablement pour conséquence de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et auront un impact tout aussi inéluctable sur l’État de droit. Il en va de même du projet de loi déposé le 12 juillet qui implique la dissolution de l’actuelle Cour suprême en imposant à ses membres de partir à la retraite, et confère au ministre de la Justice un pouvoir discrétionnaire en matière de désignation des juges qui demeureront en service actif.

Le Bureau exécutif du RECJ considère cette situation comme particulièrement alarmante.

En effet, le constat suivant figurait dans la Déclaration de Paris adoptée lors de l’Assemblée générale du RECJ de juin 2017 :

« Les développements en Pologne, ainsi que la réforme judiciaire prévue, continuent de susciter de vives inquiétudes en tant que la séparation des pouvoirs, vitale pour la pérennité de l’État de droit, pourrait s’en trouver gravement mise en péril. Le RECJ réitère que l’indépendance, la qualité et l’efficacité de chacun des systèmes judiciaires ainsi que le respect de l’État de droit dans chaque pays, en tant que fondements de la reconnaissance mutuelle, constituent une exigence clé pour le maintien et l’amélioration de la confiance mutuelle entre autorités judiciaires au sein de l’UE ».

Les inquiétudes concernant les développements en Pologne sont telles qu’elles ont été relayées par les Conseils de la Justice des quatre coins de l’Europe au cours des mois écoulés. Ont posé un constat en ce sens :

Conseil Superieur de la Justice Belgique

Supreme Judicial Council, Bulgarie

Državno Sudbeno Vijeće, Croatie

Association of Council of State Judges, Grèce

Association of Judges of Ireland

Consiglio Superiore della Magistratura, Italie

Tieslietu Padome, Lettonie

Teiseju taryba, Lithuanie

Raad voor de rechtspraak, Pays-Bas

Conselho Superior da Magistratura, Portugal

Consiliul Superior al Magistraturii, Roumanie

Sudna Rada, Slovaquie

Sodni Svet, Slovénie

Consejo General del Poder Judicial, Espagne

Judges' Council of England and Wales

Judges' Council of Scotland

Il est impératif que les gouvernements respectent l’indépendance du pouvoir judiciaire. Tout système démocratique basé sur le principe de l’État de droit ne peut fonctionner comme il se doit que si l’indépendance des juges est préservée. De plus, comme cela a été mis en évidence par la Déclaration de Paris ainsi que par une Déclaration du Bureau exécutif du RECJ du 26 avril 2017, l’indépendance du pouvoir judiciaire est d’une importance cruciale s’agissant du maintien et de l’encouragement de la confiance mutuelle entre autorités judiciaires au sein de l’UE. L’indépendance du pouvoir judiciaire joue également un rôle central et indispensable en vue de garantir le respect du droit de l’UE.

Bruxelles, le 17 juillet 2017