Déclaration du Bureau exécutif du RECJ concernant les réformes judiciaires en Pologne.

Le RECJ a suivi de près la situation en Pologne et a, à plusieurs occasions, appelé le pouvoir exécutif à respecter l’indépendance de la justice et à n’entreprendre de réformes du système judiciaire qu’après une véritable consultation du Conseil de la Magistrature et des juges eux-mêmes.

Dans un avis rédigé à la demande du Conseil national de la Magistrature de Pologne (Krajowa Rada Sądownictwa – KRS) concernant les projets de loi susceptibles de porter atteinte et à la composition et au fonctionnement du KRS, le Bureau du RECJ avait conclu que les projets de loi pourraient nuire à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et que les normes du RECJ n’étaient pas rencontrées dans plusieurs domaines. Il avait également affirmé que ces normes n’ont pas été développées pour servir les intérêts du pouvoir judiciaire mais sont le reflet des principes et valeurs partagé(e)s par les États membres de l’UE garantissant le bon fonctionnement d’un système démocratique fondé sur la primauté du droit.

Une délégation du RECJ a récemment rencontré un groupe de représentants du pouvoir judiciaire polonais et a été informée des réformes judiciaires en cours entreprises par le parti au pouvoir. Les projets de loi actuellement examinés par le gouvernement prévoient la possibilité de révoquer tous les présidents et vice-présidents des juridictions communes et la nomination ultérieure de nouveaux présidents par le pouvoir exécutif, la création de chambres disciplinaires composées de représentants du peuple au sein de la Cour suprême et la révocation des présidents et d’un nombre important de juges de la Cour suprême. Des attaques régulières du pouvoir exécutif contre le pouvoir judiciaire et des intimidations de juges sont par ailleurs relatées par les médias.

Le Bureau du RECJ est très inquiet de cette évolution en Pologne. Le Bureau tient à souligner que l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires et le respect de la primauté du droit sont l’une des exigences fondamentales du maintien et de l’amélioration de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires de l’UE, en tant que base de la reconnaissance réciproque.

Le Bureau du RECJ rappelle que la primauté du droit est au cœur même de l’Union européenne. Le respect de la primauté du droit est un prérequis de la protection de toutes les valeurs fondamentales consacrées par les traités, en ce compris de la démocratie et des droits fondamentaux. Défendre et protéger la primauté du droit est une responsabilité qui incombe tant au pouvoir judiciaire qu’aux autres pouvoirs de l’État. Afin de préserver effectivement la primauté du droit, il est nécessaire d’avoir des systèmes judiciaires indépendants et responsables. Le Bureau souligne que des juridictions équitables et impartiales sont les institutions clés d’un système judiciaire indépendant.

Fait à Bruxelles

Le 26 avril 2017