Dans un état de droit, les magistrats ont aussi des devoirs !

L’on a vu récemment dans la presse un président de tribunal faire publiquement état du parti politique dont il se sent proche, un autre défiler, porte-voix à la main aux côtés de délégations syndicales ou d’opposants à la politique gouvernementale, un autre encore, inventer et appliquer des sanctions qui ne sont pas prévues par la loi. Le premier se voulait transparent, le second solidaire, le troisième empli des meilleures intentions pédagogiques. 

Certains ont applaudi ces sorties ; d’autres les ont vivement critiquées.

La discipline a été évoquée mais aucune procédure disciplinaire ne semble avoir été intentée.

Le Conseil supérieur de la Justice est étranger aux questions disciplinaires qui ne relèvent pas de ses compétences. Il est en revanche soucieux du respect de la déontologie. En 2012, il a publié, en collaboration avec le Conseil consultatif de la Magistrature, un Guide de déontologie des Magistrats. 

Dans un pays où la séparation des pouvoirs de l’Etat et l’équilibre entre ceux-ci requièrent du monde politique et du judiciaire qu’ils ne portent pas atteinte à la confiance des citoyens dans les institutions, il appert que certains hommes politiques devraient relire Montesquieu tandis que certains magistrats gagneraient à se replonger dans la lecture de ce guide de déontologie positive qui décrit le comportement idéal du magistrat. 

Le Conseil supérieur croit utile de communiquer ici quelques extraits de ce guide de savoir-être.

« Si l’affiliation à un parti politique est autorisée, la propagande politique active, en revanche, menace l’indépendance et l’impartialité du magistrat et du pouvoir judiciaire. » « Le magistrat dispose d’une pleine liberté d’opinion, mais l’impartialité l’oblige à être mesuré et nuancé dans la manifestation de son opinion, de telle sorte que le justiciable n’ait pas l’impression que le magistrat est empreint de préjugés ».

 « Dans le domaine de la politique, le magistrat, comme tout citoyen, a le droit d’avoir une opinion politique. Par sa réserve, il veille à ce que le justiciable puisse avoir confiance en l’indépendance et l’impartialité de la Justice. Le magistrat fait preuve de la même réserve dans ses rapports avec les médias ».

 « Le magistrat fait preuve de créativité dans l’application du droit, tout en veillant au respect de la sécurité juridique ».

« Pour un magistrat, la loyauté comporte une double exigence : d’une part le devoir d’exercer les pouvoirs qui lui sont confiés et d’autre part l’interdiction de les outrepasser. »

Il ne fait pas de doute que la confiance des citoyens dans la justice se trouverait renforcée par l’application et le respect strict de ces préceptes que l’on croyait devenus évidents !  Il y a vingt ans à peine, le Conseil supérieur de la Justice a été créé pour dépolitiser non les magistrats en tant qu’hommes et femmes mais leurs nominations et promotions afin que seules entrent en considération leurs compétences et mérites. On ne peut que se féliciter tous les jours de cette évolution tant attendue et à présent bien réelle. Ne prenons pas le risque aujourd’hui de faire entrer par la fenêtre ce que l’on a été si fier de sortir par la porte !

Christian Denoyelle
Président de la Commission d’avis et d’enquête réunie

Magali Clavie
Président de la Commission d’avis et d’enquête