Affaire des visa: la séparation des pouvoirs c'est sacré et ça doit le rester

Le Bureau du Conseil supérieur de la Justice a réagi à la campagne lancée sur les réseaux sociaux par un parti politique, la N-VA, le 8 décembre 2016, à la suite d’une décision de la Cour d’appel de Bruxelles. Dans son arrêt, la Cour assortissait la condamnation à délivrer des visas à une famille Syrienne, prononcée par le Conseil du contentieux des Etrangers, d’une astreinte de 4000 € par jour de retard.

La campagne véhiculait des mots d’ordre explicites : « geen dwangsommen » (« pas d’astreinte ! ») et « geen wereldvreemde rechters » (« pas de juges coupés du monde ! »).

Pour l’essentiel, le Conseil supérieur de la Justice relevait dans les médias ce qui suit :

Comme tout citoyen, un parti politique est en droit de critiquer ou de désapprouver des décisions de justice. Un parti est en charge de mener une certaine politique et il va de soi qu’il peut communiquer. Mais lorsqu’un parti politique tente de susciter l’adhésion des citoyens en dépeignant des juges ayant pris une décision comme « coupés du monde », il s’engage dans une très mauvaise direction (que cette décision soit correcte ou non).

La diffusion de tels slogans mine la confiance du citoyen vis-à-vis des institutions judiciaires et plus largement vis-à-vis de la légitimité de chacun des trois pouvoirs. Il faut oser rappeler que dès qu’il existe ne serait-ce qu’une apparence d’atténuation de la séparation entre les trois pouvoirs étatiques classiques, l’État de droit est en danger.

De telles campagnes peuvent en outre faire naître un climat dans lequel les juges se sentiraient mis sous pression pour prendre des décisions allant dans un sens déterminé.

Par ailleurs, lorsque de manière ostentatoire, un membre du pouvoir exécutif ne tient pas compte d’une décision judiciaire, il donne un mauvais exemple aux citoyens.

Peu de temps après que le Bureau du Conseil supérieur de la Justice eut réagi, la N-VA a diffusé une note nuançant davantage son point de vue. Dans cette note intitulée « Geen gouvernement des juges », elle souligne une tendance à l’activisme de certains magistrats qui porteraient eux-mêmes atteinte à la séparation des pouvoirs. Cette note, qui nourrira les réflexions des théoriciens et des philosophes du droit, déplace fâcheusement l’objet du débat. Le Conseil supérieur de la Justice s’abstiendra de la commenter mais souhaite rappeler qu’au moment de prendre leurs décisions, les juges belges doivent aussi tenir compte des règles internationales et de leur interprétation par les juridictions européennes. Ils sont également, sous peine de déni de justice, obligés d'interpréter les lois belges qui seraient incomplètes ou qui manqueraient de clarté. 

Le Conseil supérieur de la Justice n’aura de cesse de veiller au maintien de la séparation et de l’équilibre entre les pouvoirs étatiques, dans l’intérêt de l’ensemble des justiciables. Le Conseil supérieur continuera également à s’atteler, en toute indépendance, à restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis de la Justice. Il souhaite ardemment que les trois pouvoirs puissent continuer à collaborer, dans l’intérêt des citoyens, en toute indépendance et avec un véritable respect mutuel.

Vous trouverez ci-dessus quelques-unes des interventions du CSJ dans les médias à ce sujet.

https://radio1.be/opletten-dat-we-niet-dezelfde-richting-opgaan-als-turkije

http://deredactie.be/cm/vrtnieuws/politiek/2.47455?eid=1.2839702

http://www.rtl.be/info/video/607621.aspx

http://nieuws.vtm.be/binnenland/217663-opletten-voor-turkse-toestanden

http://podaudio.rtbf.be/pod/lp-soir-direct_affaire_francken_3a_la_rc3a9action_27003383.mp3