Recommandation relative à l'interdiction faite aux greffes et secrétariats de parquet de donner des consultations (article 297 du code judiciaire)

Recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, dans la sphère de ses compétences, à aider le justiciable à mieux comprendre les procédures.