Recommandation relative à l'application de l'article 792 du Code judiciaire

Recommandations

La CAER estime que l’article 792 du Code judiciaire n’est pas sujet à interprétation.

Elle estime que, conformément au prescrit de l’article 792 du Code judiciaire, tout justiciable doit être mis en possession du jugement le concernant, dans toutes les matières, qu’il soit assisté d’un avocat ou pas, que la procédure soit contradictoire ou non.

Il ne peut pas être admis que certains greffes se réfugient derrière le texte d’une circulaire ministérielle pour ne pas transmettre la copie libre d’un jugement. Une circulaire ministérielle ne peut jamais restreindre, modifier ou mettre à néant un texte de loi clair et non ambigu sous peine d’être illégale.

Il s’impose que l’on évalue sans tarder la charge budgétaire que représente pour les juridictions civiles l’application stricte de ce texte de loi clair et non ambigu.

Il s’impose ensuite que l’on donne aux greffes les moyens humains et matériels de satisfaire, sur le champ et sans exception aucune, au prescrit légal.

Il serait enfin utile que l’on songe à étendre l’application des dispositions de l’article 792 du Code judicicaire aux décisions pénales.