Recommandation relative à la réponse des procureurs du Roi sous forme de lettre personnalisée aux demandes de particuliers

Recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande au Conseil des Procureurs du Roi que des mesures soient prises au sein de chaque corps pour que les demandes écrites des justiciables fassent l’objet d’une réponse personnalisée.