Recommandation relative à la réponse des procureurs du Roi aux justiciables dans le cadre de la contestation d'une proposition de transaction

Recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie insiste auprès du Ministère public pour qu’à l’avenir, les remarques motivées d’un auteur présumé sur les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise fassent l’objet d’une réponse adéquate et non standardisée.

La Commission d’avis et d’enquête néerlandophone a été saisie de la plainte d’un justiciable qui, ayant contesté de manière circonstanciée avoir commis une infraction, s’est vu adresser pour seule réponse à son courrier, une invitation à verser une somme entre les mains du receveur de l’enregistrement en application de l’article 216bis du Coded’instruction criminelle.

La Commission d’avis et d’enquête réunie s’est étonnée du fait que les remarques motivées sur les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise ne fassent pas l’objet d’une réponse autre que l’envoi d’un bulletin de virement.