Recommandation relative à la motivation des jugements correctionnels imposant une peine subsidiaire

Recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les magistrats exerçant une fonction juridictionnelle, lorsqu’ils prononcent une peine principale et une peine subsidiaire, de ne pas créer d’équivoque chez le justiciable quant à la question de savoir laquelle de ces peines
pourra être exécutée.

En effet, une bonne adminstration de la Justice impose que le justiciable puisse comprendre, à la seule lecture du jugement le concernant, qu’il ne peut pas exercer de choix entre l’exécution de la peine principale et l’exécution de la peine subsidiaire.