Recommandation relative à la communication d’informations au justiciable quant aux démarches à entreprendre suite à certaines décisions judiciaires (filiation, divorce)

Recommandations

Recommandation relative à la communication d’informations au justiciable quant aux démarches à entreprendre suite à une décision judiciaire faisant droit à une demande relative à la filiation ou à une demande de divorce pour désunion irrémédiable