Recommandation relative au service du greffe en matière de publicité des actes des asbl

Recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie
recommande que :

  • les greffes, dans l’accomplissement de leur mission de publication d’actes d’ASBL et de fondations, se montrent collaborants et ne se retranchent pas derrière une interdiction de prodiguer des renseignements juridiques. En effet, dans la mesure où cette tâche d’un greffe
    n’a pas trait à une procédure judiciaire proprement dite, cette interdiction ne paraît pas devoir s’appliquer ;
  • les greffes soient astreints à un devoir d’aide positive, devant permettre au citoyen d’obtenir une information claire et correcte concernant les obligations auxquelles il est soumis.

La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande au ministre de la Justice de prendre une directive en ce sens.