Recommandation relative au principe « Le criminel tient le civil en état »

Recommandations

En cas de désaccord des parties à un litige civil sur l’application du principe « le criminel tient le civil en état », la Commission d’avis et d’enquête réunie recommande :

  • que le juge civil organise un débat contradictoire spécifique à l’issue duquel une décision motivée sur ce point sera rendue ;
  • que la cause soit communiquée au ministère public afin d’obtenir les informations utiles sur la teneur de l’action publique.